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Conditions générales de vente

Mentions légales:

Ce site est la propriété de la société Net Previsionnel, société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 18, Bd Montus 13620 Carry le Rouet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 527 565 527.

Nous sommes joignables par email à l’adresse contact@cessionbusiness.com u par téléphone au +334 42 45 34 07.

Directeur de la publication: Monsieur Gilbert Siahou.

Concepteur du site internet CessionBusiness.com : Monsieur Stéphane Molinari.

Le site est hébergé par OVH, Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Netprévisionnel S.A.S.  sur son site Internet www.cessionbusiness.com  .

Nos services consistent à la réalisation d’un prévisionnel d’exploitation , d’un plan de financement et d’un prévisionnel de trésorerie sur la base des éléments fournis par le client  par téléphone en sous-traitance avec des cabinets d’expertise comptable .

Netprevisionnel est une société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 18, Bd Montus 13620 Carry le Rouet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 527 565 527. Le Site est édité par Netprevisionnel.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site .

ARTICLE 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Le client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Commandez » . Le paiement s’effectue uniquement par un paiement en ligne par carte bancaire avec le système ATOS de la Société Marseillaise de Crédit .Les données enregistrées par le système de paiement de la banque constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. La banque ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à Netprevisionnel  sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et la S.M.C. est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.

Toute réclamation relative au Produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à Netprevisionnel ou au tiers chargé du système de paiement.

ARTICLE 3 – PRIX

Les tarifs en vigueur sont exprimés H.T. , Netprevisionnel se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s’entendent en euros.

Le règlement des Services  se fait uniquement  par carte bancaire (Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD, Carte EUROCARD), Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Netprevisionnel.

La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.

Netprevisionnel garantit la sécurité de vos transactions en ligne. Nous utilisons l’un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers). Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 4 – RETRACTATION

Les Produits sont livrés dans les 24 heures par envoie d’un email avec pièce jointe d’une prestation immatérielle. En accord avec le client, Netprevisionnel commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que la commande du prévisionnel ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 5 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Netprevisionnel ne donne aucune garantie sur le dossier prévisionnel qui est établi . Il est concu avec les éléments donnés par la client et ne garanti nullement l’acceptation de son dossier de financement ou autre de quelque nature que ce soit .

NetPME met tout en oeuvre pour offrir des documents de qualité et pour s’assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site et dans les Produits ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, NetPME ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu’en aucun cas NetPME ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque erreur de droit.

En toute hypothèse, la responsabilité de Netprevisonnel , de ses partenaires et des auteurs ne peux être engagé et de toute façon  est limitée au remboursement du prix payé .

Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires à l’établissement du service réalisé sont à la charge exclusive du client.  Pour pouvoir lire et imprimer les documents fournis par Netprevisionnel il suffit de  télécharger gratuitement Acrobat Reader .

ARTICLE 6 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Netprevisionnel constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Netprevisionnel de gérer les comptes correspondants. Netprevisionnel se réserve le droit de communiquer et d’exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que Netprevisionnel peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des Produits. Le client accepte expressément que Netprevisionnel puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l’application des lois et règlements en vigueur.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de Produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à Netprevisionnel à l’adresse suivante : Netprevisionnel – 18 Bd Montus – 13620 Carry le Rouet ou en ligne à contact@cessionbusiness.com.

Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à Netprevisionnel de reconnaître le client lorsqu’il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par Netprevisionnel sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer,Firefox et Chrome.

ARTICLE 7 – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX D’AIX EN PROVENCE SERONT LES SEULS COMPETENTS EN CAS D’EVENTUELS LITIGES OU DE DIFFEREND, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

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